Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique, une obligation qui s’étendra aux PME, TPE et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Toutes les structures assujetties à la TVA doivent déjà être en mesure de recevoir ce type de facture. Dans ce contexte, choisir un logiciel facturation adapté ne se résume plus à comparer des fonctions de devis ou de relance : la sécurité des données et les conditions d’hébergement de la solution deviennent des critères tout aussi déterminants.
Facturation électronique obligatoire : qui est concerné et à quelle échéance
Le calendrier de la réforme distingue deux étapes. Au 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures de façon dématérialisée, tandis que l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, doit pouvoir en recevoir. Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Les échanges transitent obligatoirement par une plateforme agréée, dont la liste est consultable sur l’espace partenaires d’impots.gouv.fr.
Les critères de choix d’un logiciel de facturation
Au-delà de la conformité au calendrier réglementaire, plusieurs points méritent d’être vérifiés avant de s’engager :
- Compatibilité avec une plateforme agréée pour l’émission et la réception des factures électroniques ;
- Simplicité de la gestion des devis, des relances et du suivi des paiements au quotidien ;
- Capacité à s’intégrer avec la comptabilité existante (export, API, connecteurs) ;
- Accompagnement et support disponibles en cas de blocage pendant la bascule.
Pour comparer les offres du marché point par point, un guide comme celui consacré au logiciel facturation aide à visualiser les fonctionnalités proposées par chaque éditeur avant de se décider.
Sécurité des données et hébergement : ce qu’il faut vérifier
Une facture contient des données personnelles (identité, adresse, parfois coordonnées bancaires), ce qui place le logiciel choisi sous le régime du RGPD. La CNIL rappelle que ces documents doivent être chiffrés, aussi bien lors de leur transmission que pendant leur stockage, et que la loi impose une conservation de dix ans au titre des obligations comptables du code de commerce. Concrètement, il convient de vérifier où sont hébergées les données : privilégier un hébergement situé dans l’Union européenne, voire en France, limite les risques juridiques liés aux transferts internationaux de données. C’est une logique proche de celle qui pousse de nombreux sites professionnels à bien choisir leur hébergement plutôt que de s’en remettre à une offre générique.
Le contrat liant l’entreprise à l’éditeur du logiciel doit par ailleurs préciser les mesures de sécurité appliquées, la localisation des serveurs et le sort réservé aux données en cas de rupture du contrat. Ces exigences rejoignent celles que l’on retrouve en sécurité réseau : une solution de facturation mal sécurisée expose l’entreprise presque autant qu’une infrastructure mal protégée.
Erreurs fréquentes à éviter
Certaines entreprises choisissent leur logiciel dans l’urgence, en se focalisant sur le prix ou l’ergonomie de l’interface, sans vérifier la conformité au calendrier réglementaire ni les garanties de sécurité. D’autres négligent de relire les conditions d’hébergement web proposées par l’éditeur, alors qu’elles conditionnent directement la disponibilité et la confidentialité des données de facturation. Enfin, beaucoup oublient de prévoir, dès la signature, les modalités de récupération des données en cas de changement de prestataire.
Questions fréquentes
Un logiciel de facturation est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Non, mais la facturation électronique devient obligatoire selon un calendrier qui s’étend jusqu’en 2027 ; un logiciel adapté facilite cette transition sans constituer, en lui-même, une obligation légale précise.
Combien de temps faut-il conserver les factures émises ?
La durée légale de conservation des documents comptables, dont les factures, est de dix ans, conformément au code de commerce.
Faut-il privilégier un hébergement en France pour son logiciel de facturation ?
Ce n’est pas une obligation légale en soi, mais un hébergement situé dans l’Union européenne limite les risques liés aux transferts de données hors de l’UE et facilite les démarches de conformité RGPD.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
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